Conditions générales de vente

 

Vente de matériels – Installation – Maintenance – SAV aux professionnels

1– Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement intégrées à chaque devis descriptif remis à l’acheteur pour lui permettre de passer commande ou à toute personne en ayant fait la demande, conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du Code de commerce. Elles peuvent également être remise en mains propres à l’acheteur ou envoyées par courrier électronique.

2 – En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces C.G.V. à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les C.G.V. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera, donc, à défaut d’acceptation expresse préalable et écrite, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Les présentes CGV ne sont pas applicables pour des commandes sur internet auprès des sites marchands propriétés de la société SODIPAN, lesquels s’appliquent des CGV spécifiques e-commerce.

3– Le fait que la société SODIPAN ne se prévale pas à un moment donné de l’une des dispositions des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une des quelconques dispositions contractuelles.

DEVIS

4– Les devis estimatifs et factures pro forma sont gratuits. Ils comprennent la référence des produits tels que figurant dans le catalogue de la société SODIPAN ou encore sur les sites internet marchands, leur quantité et le chiffrage de l’offre.

COMMANDE

5– Les commandes ne sont définitives que lorsque l’ACCUSE DE COMMANDE ou le devis est signé par l’acheteur et renvoyé par ses soins pour courrier, télécopie ou moyen électronique ou lorsque, en tout état de cause, le client a fait connaître expressément sa confirmation sur la chose et le prix. Aucune commande supplémentaire ou modificative ne sera prise en compte sans régularisation d’un nouvel ACCUSE DE COMMANDE ou devis signé. Ainsi, toute modification à la commande initiale, du fait de l’acheteur, peut entraîner une facturation complémentaire et déterminer un nouveau délai de livraison.

6– Toute commande signée est ferme et définitive.

7– toute somme payée à titre provisionnelle constitue un acompte non remboursable et cela sans préjudice d’une éventuellement action en paiement pour le paiement du solde.

LIVRAISON DES PRODUITS VENDUS

8– Il est convenu que les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. Ainsi l’acquéreur renonce à solliciter réparation de tout préjudice matériel ou immatériel pouvant résulter d’un retard de livraison.

9– Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les huit jours de la réception définitive. Il appartient à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Le client doit conserver les emballages. Les frais de réexpédition restent à la charge du client.

10– Le délai de livraison court dès que le contrat est conclu et que les règlements convenus dans le devis sont respectés par l’acheteur, et que toutes les formalités administratives, telles que l’obtention des autorisations d’importation, d’exportation et de paiement ont été accomplies, que les paiements et les garanties éventuelles exigées à la commande ont été fournis et que les principales questions techniques ont été réglées.

11– Il incombe à l’acquéreur en cas d’exportation d’obtenir les différentes autorisations requises.

12– Pour le cas où la livraison ait été convenue en nos entrepôts à la diligence de l’acquéreur chargé de prendre possession de son matériel, et pour le cas où il ne vienne pas en prendre possession dans les huit jours succédant à une mise en demeure envoyée par la société SODIPAN, le matériel pourra être entreposé aux frais de l’acquéreur en tout lieu ou pourra être entreposé dans les locaux de la société SODIPAN en contrepartie d’une indemnité d’immobilisation de 150€ par jour, le transfert des risques pesant sur l’acquéreur dès cette date.

RECEPTION DES TRAVAUX D’INSTALLATION

13– La réception donne lieu à la signature d’un PV de réception et/ou d’un BON D’INTERVENTION mentionnant la mise en route et le contrôle du bon fonctionnement par le client. La réception est dans tous les cas officielle si l’acheteur utilise le matériel vendu par SODIPAN et l’exploite.

DELAI D’INTERVENTION (maintenance et SAV)

14– Il est convenu que les délais d’intervention sur site intervenant au titre d’un contrat de maintenance ou au titre de la garantie (SAV) sont indiqués aussi exactement que possible mais les dépassements de délai d’intervention ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts. Ainsi l’acquéreur renonce à solliciter réparation de tout préjudice matériel (sur le matériel vendu ou le contenu) ou immatériel (Perte d’exploitation) pouvant résulter d’un retard d’intervention.

AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES

15– Il incombe à l’acheteur de vérifier qu’il bénéficie de toutes les autorisations administratives et civiles (par exemple copropriété ou Pouvoirs publics) avant toute commande et avant de faire installer le matériel acheté auprès de la société SODIPAN ou de faire exécuter des travaux préparatoires. L’acquéreur renonce à solliciter réparation à l’égard de la société SODIPAN de tout préjudice pouvant résulter d’une installation de matériels sans autorisation préalable dont l’obtention reste toujours à la charge de l’acquéreur. Les sommes dues dans le cadre du contrat, devront être réglées à 100 % même si les travaux sont arrêtés par le manque d’une autorisation.

GARANTIE- étendue

Nos travaux et fournitures doivent être utilisés strictement dans la limite des usages et charges pour lesquels ils ont été exécutés. Ils doivent faire l’objet d’un entretien normal et ne subir aucune transformation.

16– La Garantie court à compter de la livraison qu’il s’agisse du matériel ou de l’installation. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. L’acheteur ne pourra bénéficier de la garantie que s’il avise le vendeur par lettre recommandée dans le délai de trois jours à compter de la découverte du vice.

Les produits vendus en fourniture seule sans installation, sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pour une durée de un an à compter de la date de livraison. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera la fourniture gratuite du produit ou de l’élément reconnu défectueux par une entreprise spécialisée qui en aurait fait le diagnostic. Les frais de diagnostic sont à la charge de l’acheteur. Les frais d’expédition des pièces et le frais de remplacement par une entreprise spécialisée des pièces défectueuses sont à la charge de l’acheteur. Le vendeur pourra réclamer les pièces défectueuses pour en faire le diagnostic, les frais d’expédition sont à la charge de l’acheteur.

Les produits vendus en fourniture et installation réalisée par la société SODIPAN, sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pour une durée de un an. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services.

Sont exclus de la garantie les organes électriques (y compris les éclairages LEDS). Sont également exclus, les pannes ou avarie résultant de l’usage anormal du matériel. Le diagnostic sera par conséquent à la charge du client.

La garantie est limitée au remplacement des pièces ou produits défectueux à l’exclusion de la réparation de tout autre préjudice, notamment au contenu ou à la perte d’exploitation. Il incombe à l’acheteur de s’assurer pour une perte de marchandises ou d’exploitation.

Ainsi la réparation de tout préjudice commercial, immatériel, de production, de perte de chiffre d’affaire ou de marché est formellement exclu sauf à ce que l’acheteur exige expressément une telle garantie qui sera alors chiffrée et facturée en sus lors de la négociation commerciale.

Cette garantie n’est acquise que dans le cadre d’un usage normal de la machine, conforme au mode d’emploi précité. Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale…), ou encore par une modification du produit non prévue, ni spécifiée par le vendeur, sont exclus de la garantie.

De la même manière, l’intervention en SAV au titre de la garantie qui se révèlerait en réalité imputable à une faute préalable de l’acquéreur, telles par exemple une absence d’entretien ou une mauvaise utilisation donnera lieu alors à sa facturation.

TRANSPORT

17– Les risques du transport et des opérations de chargement et de déchargement pèsent par défaut sur l’acquéreur dès le départ de la société SODIPAN.

PRIX

18– Les prix s’entendent hors frais de transport et de livraison et hors dédouanement. Le déchargement est à la charge du client.

19– Tous impôts, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit, sont à la charge de l’acquéreur.

20– Les factures émises par la société SODIPAN sont payables à réception (art L441-6 du code de commerce). En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application de pénalités d’un montant égal à deux fois et demi le taux de l’intérêt légal, ce taux étant égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

21– En cas de défaut de paiement, quarante huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages intérêts, rappelant ici la clause de réserve de propriété prescrite ci-après. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais toutes les autres commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet quarante huit heures après mise en demeure par courrier recommandé, sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette sans mise en demeure. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus, ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du vendeur. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

RESERVE DE PROPRIETE

22– les matériels vendus, objets du présent contrat sont vendue avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison des marchandises au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. En cas de saisie-arrêt, ou de toute autre intervention d’un tiers sur les marchandises, l’acheteur devra impérativement en informer la société SODIPAN sans délai afin de lui permettre de s’opposer et de préserver ses droits. L’acquéreur s’interdit en outre de donner gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises.

SOUS-TRAITANCE

23– La société SODIPAN reste libre de faire appel à tout sous-traitant de son choix.

ASSURANCE

24– La société société SODIPAN est assurée en responsabilité civile à la compagnie ??????????. En cas de sinistre, le client doit obligatoirement faire une déclaration auprès de ses assureurs car il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation d’en apporter la preuve notamment par des éléments de faits et de Droits. Le client ainsi que ses assureurs renoncent à tout recours contre la société SODIPAN au-delà des limites des garanties de l’assurance responsabilité civile de cette société dont il peut avoir connaissance sur simple demande. Les dégâts occasionnés ou pertes de marchandises en cas de panne d’une chambre froide positive ou négative, vitrine réfrigérée ou tout équipement permettant le stockage de denrées périssables ne sont pas garantis par la société société SODIPAN ou son assureur. Il incombe à l’acheteur de contracter sa propre assurance pour ce type de risque. Les dégâts occasionnés sur du matériel entreposés chez un client (magasin ou autres) ou pertes de marchandises en cas de panne d’une pompe de relevage des condensats ou fuite d’eau sur la ligne de condensats dans le cas de système de climatisation ; qu’ils aient été installés ou non par société SODIPAN, ou qu’ils soient sous contrat de maintenance avec la société SODIPAN, ne sont pas garantis par la société SODIPAN ou son assureur. Il incombe à l’acheteur de contracter sa propre assurance pour ce type de risque.

LIEUX DE DESTINATION – DISPOSITIFS DE SECURITE

25– L’acheteur doit attirer l’attention de la SARL EUROFROID CALADE au plus tard à la passation de la commande sur les prescriptions et normes applicables à l’exécution des livraisons et des prestations, à leur exploitation comme à la prévention des maladies et accidents. Sauf stipulation contraire, les livraisons et prestations répondront aux prescriptions et normes en vigueur en France. Des dispositifs de sécurité supplémentaires ou différents ne seront fournis que s’ils ont été expressément convenus.

DROIT APPLICABLE – TRIBUNAUX COMPETENTS

26– Les parties soumettent expressément leur engagement contractuel au droit français et le texte en langue française aura valeur authentique. 27 – Seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative a la formation ou l’exécution de la commande le tribunal de commerce de Bourg en Bresse (01). Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.

Le Dirigeant Joseph MARTONE